En vigueur au 07/09/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU-CGV") régissent l'utilisation de la plateforme Finnix (ci-après "le Service") éditée par Finnix SRL (ci-après "Finnix", "nous").
En accédant et en utilisant le Service, vous (ci-après "l'Utilisateur", "le Client", "vous") acceptez sans réserve les présentes CGU-CGV.
Finnix est une plateforme SaaS (Software as a Service) de facturation électronique et de gestion commerciale permettant notamment :
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Finnix se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU-CGV.
3.1. Conditions d'inscription
L'inscription au Service est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
3.2. Compte utilisateur
Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel protégé par un identifiant et un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte.
3.3. Sécurité
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement en informer Finnix à l'adresse contact@finnix.eu.
4.1. Formules
Finnix propose différentes formules d'abonnement détaillées sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT).
4.2. Essai gratuit
Un essai gratuit peut être proposé pour certaines formules. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant sauf résiliation avant la fin de l'essai.
4.3. Modifications tarifaires
Finnix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement, avec information préalable de l'Utilisateur au moins 30 jours avant.
5.1. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
5.2. Prélèvement automatique
L'abonnement est reconduit tacitement. Le prélèvement s'effectue automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).
5.3. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, Finnix se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard au taux légal pourront être appliquées.
5.4. Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email à l'adresse indiquée.
6.1. Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement.
6.2. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
6.3. Résiliation par Finnix
Finnix peut résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU-CGV, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou contraire à la loi.
6.4. Récupération des données
Après résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, les données pourront être définitivement supprimées.
7.1. Usage autorisé
Le Service est destiné à un usage professionnel de facturation et gestion commerciale. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
7.2. Usages interdits
Il est strictement interdit :
8.1. Propriété des données
L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service. Finnix s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du Service.
8.2. Protection des données
Finnix met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés.
8.3. RGPD
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD.
8.4. Sauvegarde
Finnix effectue des sauvegardes régulières des données. Toutefois, il est recommandé à l'Utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes via les fonctions d'export.
9.1. Disponibilité
Finnix s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure.
9.2. Maintenance
Des maintenances programmées peuvent nécessiter une interruption temporaire du Service. Finnix s'efforcera d'en informer les Utilisateurs à l'avance.
9.3. Support
Un support technique est disponible par email à support@finnix.eu. Les délais de réponse varient selon la formule d'abonnement.
10.1. Limitation de responsabilité
Finnix ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
10.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (factures, devis, etc.) et de la conformité de son utilisation du Service avec les lois et réglementations applicables.
10.3. Conformité fiscale
Bien que Finnix facilite la facturation conforme, l'Utilisateur reste responsable de la conformité fiscale de ses documents et de ses déclarations auprès des autorités compétentes.
Le Service, sa structure, son design, ses fonctionnalités, et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Finnix et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
L'abonnement au Service confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, sans transfert de propriété.
12.1. Droit applicable
Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit belge.
12.2. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.
12.3. Médiation
Conformément à la réglementation européenne, en cas de litige, le consommateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.1. Intégralité
Les présentes CGU-CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Finnix et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service.
13.2. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.
13.3. Non-renonciation
Le fait pour Finnix de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU-CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :
Email : legal@finnix.eu
Adresse : Avenue Louise 123, 1050 Bruxelles, Belgique
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026